Passer de la vie active à la retraite entraîne une baisse de revenus dans la plupart des cas. N’attendez plus, préparez votre retraite en toute sérénité et bénéficiez d’un cadre fiscal avantageux.
La réforme de l’épargne retraite initiée par la loi Pacte a permis de mettre en place le Plan d’épargne retraite Individuel, ou PER Individuel. Plus souple que le PERP et le contrat Madelin qu’il remplace, il reste néanmoins une enveloppe d’épargne de long terme. Il est accessible à toute personne (particulier, fonctionnaire ou travailleur indépendant) à la recherche d’une épargne en vue de sa retraite.
Le principal avantage de ce contrat est qu’à partir du départ en retraite, il laisse désormais le choix de sortir en rente mais aussi en capital, voire même de bénéficier de ces 2 modes de sortie.
Le PER peut s’alimenter soit en mettant en place des versements réguliers soit au coup par coup.
Le PER est segmenté en 3 parties en fonction de la provenance des versements et chaque partie sera soumise à sa propre fiscalité.
Le Compartiment 1, celui des « Versements volontaires » regroupe :
- les sommes transférées, provenant d’autres contrats d’épargne retraite individuels (PERP / Madelin / Préfon…) ;
- ou du compartiment 1 d’autres contrats PER (individuels ou non).
Le Compartiment 2 « Epargne salariale » rassemble les sommes transférées :
- d’un PERCO (sommes issues de l’épargne salariale : Intéressement, Participation, Abondement, Compte Epargne Temps) ;
- ou du compartiment 2 d’autres contrats PER.
Le Compartiment 3 : « Cotisations obligatoires » abrite les sommes transférées :
- des PER Entreprises (ex Articles 83) ;
- ou du compartiment 3 d’autres contrats PER.
Une fiscalité des versements avantageuse
Les versements sont déductibles du revenu imposable, dans certaines limites ou peuvent également, sur option, faire l’objet d’une non déduction fiscale. C’est la raison pour laquelle le compartiment des versements volontaires se divise lui-même en 2 partie s: celle des versements déductibles et celle des versements non déductibles. Chacun de ces 2 « sous-compartiments » répond à des règles fiscales différentes :
- à l’entrée : déduction ou non de vos versements,
- à la sortie : application d’une fiscalité différente sur les sommes rachetées ou transformées en rente.
Pour les épargnants imposables avec un TMI (Taux Marginal d’Imposition) élevé, il est souhaitable de chercher à bénéficier de la déduction des versements. Ces versements viennent diminuer le revenu imposable du foyer fiscal (ou bénéfice imposable si travailleur non salarié), dans la limite d’un plafond. Ce plafond, appelé disponible fiscal, dépend de plusieurs critères, et en particulier :
- des revenus d’activité professionnelle, du statut (salarié, fonctionnaire, ou travailleur non salarié)
Pour les épargnants non imposables ou faiblement imposables, il est possible de renoncer à l’avantage fiscal appliqué à l’entrée. Les versements devront alimenter le compartiment « versements volontaires non déductibles ». Dans ce cas, tous les montants versés seront exonérés d’impôt à la sortie. Seuls les intérêts perçus seront taxés.
Si à l’entrée, le choix a été la déductibilité mais que le plafond a été atteint, le PER put toujours être alimenté et l’épargne ira dans le compartiment des versements volontaires non déductibles.
Déduction d’impôts :
Pour un salarié : le plafond est égal au plus élevé des 2 montants suivants :
- 10 % des revenus professionnels de 2020, nets de cotisations sociale et de frais professionnels, avec une déduction maximale de 32 909 €
- ou 4 114 € si ce montant est plus élevé.
Pour un indépendant : le plafond est égal au plus élevé des 2 montants suivants :
- 10 % des bénéfices imposables de 2021, dans la limite de 329 088 € + 15 % du bénéfice imposable compris entre 1 et 329 088 €
- ou 4 114 € + 15 % du bénéfice imposable compris entre 1 et 329 088 €, si ce montant est plus élevé.
Imposition de la rente ou du capital à l’issue du PER :
En cas de déduction des versements pendant la vie du contrat : la rente versée est imposée chaque année au même titre que les pensions et les retraites (intégration dans les revenus).Si c’est une sortie en capital, la part de capital correspondant à des versements volontaires est imposée suivant le sans application de l'abattement de 10 %.
La part de capital correspondant aux produits générés par le contrat est imposée suivant un prélèvement forfaitaire de 12,8 %, sauf si vous optez pour l'application du barème progressif de l'impôt sur le revenu.
Sans déduction et en cas de choix de sortie en rente, la part de la rente correspondant aux versements volontaires ou provenant de revenus exonérés est imposée suivant les règles applicables aux rentes viagères à titre onéreux. Le solde est imposé suivant les règles applicables aux pensions et retraites Si l’option choisie est pour une sortie en capital, la part des sommes perçues correspondant aux versements volontaires ou provenant de revenus exonérés n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu.
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Bon à savoir Pour celui ou celle qui est à moins de 5 ans de l’âge de la retraite et qui détient un contrat d’assurance vie: jusqu’au 1er janvier 2023, il est possible de racheter tout ou partie de son contrat d’assurance vie de plus de 8 ans pour reverser ces sommes sur un PER Individuel, en bénéficiant d’un abattement fiscal supplémentaire sur les plus-values (doublement) soit 9 200 € pour une personne seule et de 18 400 € pour un couple marié ou Pacsé. |
Pour tout renseignement complémentaire, contactez un conseiller.
